|
A quoi sert le contrat de
mariage ?
Il sert à répertorier les biens des deux époux et détermine le
devenir de ceux acquis au cours du mariage afin de connaître la part qui reviendra à
chacun en cas de divorce ou de décès.
La communauté de biens réduite
aux acquêts
C’est le régime de droit commun, celui auquel vous serez
soumis si vous ne faites pas de contrat de mariage. Ce contrat met en commun tous les
biens acquis par les deux époux au cours leur de mariage à l’exception des
héritages, des donations, des biens professionnels et des dettes professionnelles.
La communauté universelle
Tous les biens des deux époux sont mis en commun y compris ceux
acquis avant le mariage. Ce régime est souvent adopté par des couples âgés qui
souhaitent tout léguer au dernier vivant.
La
séparation de biens
C’est le contrat de mariage type. Chacun garde ses biens rien
n’est mis en commun. Les époux ne participent aux charges du ménage que
proportionnellement à leurs revenus.
Haut
de page
La participation aux acquêts
Ce régime fonctionne comme celui de la séparation de biens mais en
cas de divorce, chacun est en droit de réclamer la moitié de l’enrichissement de
l’autre.
Combien ça coûte ?
Le contrat de mariage est un acte notarié qui vous coûtera entre
150 et 300 €.
Peut-on modifier son régime ?
Il est possible de modifier son contrat de mariage ou même
d’en changer complètement Il faut cependant attendre deux années.
Plus plus de renseignements sur les
différents contrats de mariage nous vous conseillons la lecture d'ouvrages
spécialisés.
Haut
de page
|
